La société Idéal Chauffeur VTC, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 905 021 119 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer, effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de la société Idéal Chauffer VTC est situé au 5 rue Champ Fleuri, 01800 Villieu-Loyes-Mollon. 

1 – OBJET  

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Idéal Chauffeur VTC et ses clients. En utilisant les services d’Idéal Chauffeur VTC, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir pleinement acceptées. 

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT  

Le client peut effectuer une demande de réservation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.idealchauffeur.com ou par téléphone au +33(0)6 28 26 83 42. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de l’exactitude de ses informations, dont les suivantes sont considérées comme essentielles : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager(s) (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert ou mise à disposition). Idéal Chauffeur VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. Le paiement de la prestation pourra être réalisé par carte bancaire, espèces ou virement bancaire. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société Idéal Chauffeur VTC procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le client de sa demande de prestation et règlement de celle-ci, Idéal Chauffeur VTC lui adresse en retour, par mail ou par SMS, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour Idéal Chauffeur VTC d’envoyer par mail ou un SMS ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client. 

3 – TARIFS  

Idéal Chauffeur VTC fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transport (10 % pour les transferts ou 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant, les assurances illimitées des personnes transportées, les péages et les services à bord sont inclus dans le tarif. Les frais de parking ne sont pas inclus dans la prestation. 

4 – RÈGLEMENT  

Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les cartes bancaires et le virement bancaire. Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande ou à bord du véhicule, sauf pour les réservations de plus de 100€ où un acompte vous sera demandé. 

5 – RÉSERVATION ET ANNULATION  

5-1 – RÉSERVATION :  

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à Idéal Chauffeur VTC) tels que la perturbation des voies de circulation, les intempéries, les manifestations, les accidents, les pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, la pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, etc. Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande est encaissé. À défaut, il est caduc de plein droit. Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 12 heures à l’avance via le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités. Particularité pour une prise en charge en gare ou en aéroport : Dès votre arrivée, veuillez allumer votre téléphone portable. Veuillez noter lors de la réservation initiale le numéro de vol ou de train dans l’espace réservé à ces informations. Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage(s) enregistré(s) en soute, les 20 minutes suffisent généralement pour rejoindre le terminal. Cependant, si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non-européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes. Les attentes ne seront pas facturées en cas de retard d’avion. 

5 – 2 – ANNULATION : 

Une réservation peut être annulée par le client avant l’heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@idealchauffeur.com: 

• Remboursement à 100% si l’annulation intervient plus de 7 jours avant l’heure de prise en charge. 
• Remboursement à 80% si l’annulation intervient entre 7 jours et 72 heures avant l’heure de prise en charge. 
• Remboursement à 50% si l’annulation intervient entre 72 heures et 24 heures avant l’heure de prise en charge. 
• Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge. 

5-3 MAJORATION DU PRIX / RETARD : 

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation (hors retard de train ou d’avion), dans le cas où le client prévient par téléphone la société au +33(0)6 28 26 83 42, selon les modalités suivantes : 

• 15 minutes de retard : 10 euros 
• 30 minutes de retard : 25 euros 
• Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros  

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule. En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites puis des 15 minutes payantes, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. 

6 – QUALITÉ DE SERVICE : 

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et doivent être : 

• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture ; 
• Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC ; 

• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.  

Idéal Chauffeur VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur. En cas de sous-traitance, l’entreprise Idéal Chauffeur VTC s’assure que les personnes et les sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions. 

7 – RESPONSABILITÉS 

Idéal Chauffeur VTC est couvert par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. 

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Idéal Chauffeur VTC ne pourra être engagée que si le client est en mesure de prouver un comportement fautif de l’entreprise et un lien de causalité avec le préjudice subi. 

L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise Idéal Chauffeur VTC couvre les responsabilités liées à l’entreprise. 

Le client est responsable de ses actes, tant juridiquement que pénalement. 

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES : 

Le client s’engage, pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Idéal Chauffeur VTC, à se comporter de manière appropriée dès la prise en charge. Il doit notamment respecter le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes : 

• Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur…) ; 
• Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses – si nécessaire, le chauffeur fera un arrêt sur le trajet ; 
• Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule. 
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Idéal Chauffeur VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou d’appareil(s) électronique(s) (téléphone, tablette, etc.). 
• Toute dégradation causée au véhicule par le client sera entièrement à sa charge sur présentation d’un devis pour la remise en état du véhicule. 

• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule, une facturation au réel sera mise en place, avec des frais d’immobilisation et une compensation pour le manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable immédiatement par carte bancaire ou en espèces. 
• Le nettoyage en cas de vomissement, de traces dues aux boissons sucrées ou à de la nourriture sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation, payable immédiatement par carte bancaire ou en espèces. 
• Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, à condition d’être transportés dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis. 

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de la société Idéal Chauffeur VTC que des tiers. La société Idéal Chauffeur VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé. 

7 – 2 – RÉCLAMATIONS : 

 Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée par courrier électronique ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation de transport concernée. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. En cas de litige, le client devra tenter de trouver une solution à l’amiable avec l’entreprise Idéal Chauffeur VTC. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’entreprise. 

8 – MISE À DISPOSITION / TRANSFERT  

8 – 1 – TRANSFERT :  

La prestation de transfert débute à l’adresse de prise en charge indiquée par le client et prend fin à l’adresse de destination prévue. 

8 – 2 – MISE À DISPOSITION :  

La mise à disposition est un service de transport sur une durée déterminée. Elle est limitée à un nombre de kilomètres défini en fonction de la durée de mise à disposition. Les tarifs pour la mise à disposition sont les suivants : 

• 25 kilomètres pour une heure de mise à disposition 
• 125 kilomètres pour cinq heures de mise à disposition  

Toute heure commencée est due dans son intégralité, et tout kilomètre supplémentaire sera facturé en supplément. Le client peut prolonger la durée de mise à disposition en accord avec le chauffeur et en fonction des disponibilités de l’entreprise Idéal Chauffeur VTC.